Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 120a à 120c LEI

Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives Section 1 Dispositions pénales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduits par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407; FF 2007 7449). Abrogés par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), avec effet au 1^er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277)