Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 120d LEITraitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’information

Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives Section 1 Dispositions pénales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Est puni d’une amende quiconque, en qualité de collaborateur d’une autorité ayant compétence pour traiter des données, traite délibérément des données personnelles:

a.
d’ORBIS ou du C-VIS dans un but autre que ceux prévus aux art. 109a à 109d;
b.
de l’EES dans un but autre que ceux prévus aux art. 103c et 103d;
c.
de l’ETIAS dans un but autre que ceux prévus aux art. 108e et 108f;
d.
du CIR dans un but autre que ceux prévus aux art. 110a à 110d;
e.
du MID dans un but autre que ceux prévus aux art. 110f et 110g;
f.677
d’Eurodac dans un but autre que ceux prévus aux art. 109k à 109lquater de la présente loi et aux art. 102abis à 102aquater et 102c, al. 5 et 6, LAsi.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des Ac. d’association à Schengen et à Dublin; RO 2008 5407; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
  2. Introduite par l’annexe 1 ch. 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 231; FF 2025 1478).