Art. 120 LEIAutres infractions

¹Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

contrevient à l’obligation de déclarer son arrivée ou son départ (art. 10 à 16);

b.

change d’emploi ou passe d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 38);

c.

déplace sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 37);

d.

ne respecte pas les conditions dont l’autorisation est assortie (art. 32, 33 et 35);

e.

ne collabore pas à l’obtention de documents de voyage (art. 90, al. 1, let. c);

f.⁶⁷¹

contrevient à l’obligation d’annonce prévue à l’art. 85a, al. 2 et 3^bis, ou ne respecte pas les conditions liées à l’annonce (art. 85a, al. 2 à 3^bis);

g.⁶⁷²

s’oppose au contrôle d’un organe de contrôle au sens de l’art. 85a, al. 4, ou le rend impossible.

²Le Conseil fédéral peut prévoir une amende de 5000 francs au plus pour les infractions aux dispositions d’exécution de la présente loi.