Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 37 LEINouvelle résidence dans un autre canton

Chapitre 6 Réglementation du séjour

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.

2Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.

3Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63.

4Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 LEI, du plus récent au plus ancien.