Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 39 LEIActivité lucrative des frontaliers

Chapitre 6 Réglementation du séjour

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une autorisation frontalière peut exercer une activité lucrative temporaire hors de la zone frontalière. S’il entend déplacer le centre de son activité dans la zone frontalière d’un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Après une activité ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement de canton.

2Le titulaire d’une autorisation frontalière qui veut changer d’emploi peut obtenir une autorisation si les conditions des art. 21 et 22 sont remplies. Après une activité lucrative ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement d’emploi.

3Le titulaire d’une autorisation frontalière admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions fixées à l’art. 19, let. a et b.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 LEI, du plus récent au plus ancien.