Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 35 LEIAutorisation frontalière

Chapitre 6 Réglementation du séjour

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation frontalière est octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25).

2Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l’étranger; l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions.

3Sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée.

4Après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 LEI, du plus récent au plus ancien.