Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 36 LEILieu de résidence

Chapitre 6 Réglementation du séjour

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l’autorisation.