Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 38 LEIActivité lucrative

Chapitre 6 Réglementation du séjour

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’une autorisation de courte durée admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut obtenir l’autorisation de changer d’emploi lorsque des raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.

2Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse. Il peut changer d’emploi sans autre autorisation.

3Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions fixées à l’art. 19, let. a et b.

4Le titulaire d’une autorisation d’établissement peut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 LEI, du plus récent au plus ancien.