Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 119 LEINon-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée

Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives Section 1 Dispositions pénales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:

a.
si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;
b.
s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 119 LEI, du plus récent au plus ancien.