Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 53a LEIBénéficiaires

Chapitre 8 Intégration des étrangers Section 1 Encouragement de l’intégration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral détermine quels sont les bénéficiaires de l’encouragement de l’intégration. Il entend préalablement les cantons et les associations faîtières de communes et des villes.

2Les besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents sont pris en compte dans l’encouragement de l’intégration.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).