Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 59 LEIÉtablissement de documents de voyage

Chapitre 9 Documents de voyage et interdiction de voyager

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le SEM peut établir des documents de voyage pour l’étranger sans pièces de légitimation.

2Ont droit à des documents de voyage:

a.
les étrangers qui ont la qualité de réfugié au sens de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés119 120;
b.
les étrangers reconnus apatrides par la Suisse au sens de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides121;
c.
les étrangers sans pièces de légitimation titulaires d’une autorisation d’établissement.

3L’étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, qui les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui a été condamné à une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP122 ou 49a ou 49abis CPM123 n’a pas droit à des documents de voyage.124

4…125

5et 6 …126

Historique et notes (9)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
  2. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
  3. RS 0.142.30
  4. RS 0.142.40
  5. RS 311.0
  6. RS 321.0
  7. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
  8. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
  9. Introduits par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du R (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (RO 2009 5521, 2011 4033; FF 2007 4893). Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).