Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 29b LEneDroit d’option

Chapitre 5a Prime de marché flottante pour l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants d’installations ayant le droit de participer au système de la prime de marché flottante mais aussi de bénéficier d’une contribution d’investissement peuvent opter pour l’un ou pour l’autre.

2Si l’exploitant opte pour la participation au système de la prime de marché flottante, les contributions d’investissement dont il a bénéficié (art. 24) reviennent au fonds alimenté par le supplément (art. 37).