Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 29c LEneParticipation partielle et prix de marché de référence

Chapitre 5a Prime de marché flottante pour l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions régissant la participation partielle (art. 20) et celles réglant le prix de marché de référence (art. 23) dans le système de rétribution de l’injection s’appliquent par analogie au système de la prime de marché flottante.

2Le Conseil fédéral peut également tenir compte d’éventuels revenus supplémentaires lors de la fixation du prix de marché de référence.