Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 68 LEneSecret de fonction

Chapitre 12 Exécution, compétences et procédure

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne chargée de la mise en œuvre de la présente loi est soumise au secret de fonction.