Art. 63 LEneCompétences particulières

¹L’organe d’exécution visé à l’art. 64 est compétent pour l’exécution dans les domaines suivants:

a.

garantie d’origine (art. 9);

b.

système de rétribution de l’injection (art. 19);

c.

rétribution de l’injection en vertu de l’ancien droit;

d.

rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25);

e.

remboursement des frais¹³⁹ supplémentaires découlant des contrats visés à l’art. 73, al. 4;

f.

autres tâches déléguées par le Conseil fédéral qui portent sur l’utilisation des moyens issus du supplément ou qui sont liées aux garanties d’origine.

²L’organe d’exécution prend les mesures et rend les décisions nécessaires.

³S’agissant d’affaires de grande importance, de façon générale ou pour un cas précis, l’organe d’exécution statue de concert avec l’OFEN.