Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 41 LENuRemise et utilisation de données géologiques

Chapitre 5 Déchets radioactifs Section 3 Dispositions particulières pour les dépôts en profondeur

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données brutes et les résultats recueillis lors des études géologiques et de la construction du dépôt en profondeur seront, à sa demande, remis gratuitement à la Confédération.

2Le Conseil fédéral règle l’accès à ces données et leur utilisation. Il veille à préserver les intérêts des propriétaires des données géologiques.

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