Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 41 LENuRemise et utilisation de données géologiques

Chapitre 5 Déchets radioactifs Section 3 Dispositions particulières pour les dépôts en profondeur

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données brutes et les résultats recueillis lors des études géologiques et de la construction du dépôt en profondeur seront, à sa demande, remis gratuitement à la Confédération.

2Le Conseil fédéral règle l’accès à ces données et leur utilisation. Il veille à préserver les intérêts des propriétaires des données géologiques.