Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 42 LENuOuverture de la procédure

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 1 Autorisation générale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’autorisation générale doit être adressée avec les documents requis à l’Office fédéral de l’énergie (office). Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.