La demande d’autorisation générale doit être adressée avec les documents requis à l’Office fédéral de l’énergie (office). Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.
Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1
Art. 42 LENuOuverture de la procédure
Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 1 Autorisation générale