1Le Conseil fédéral décide de la suite à donner à la demande d’autorisation générale ainsi qu’aux objections et aux oppositions.
2Il soumet sa décision à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
3Si le Conseil fédéral refuse d’octroyer l’autorisation générale et que l’Assemblée fédérale n’approuve pas cette décision, elle charge le Conseil fédéral d’octroyer l’autorisation générale avec les charges éventuelles décidées par elle et de lui soumettre une nouvelle décision pour approbation.
4La décision de l’Assemblée fédérale relative à l’approbation d’une autorisation générale est sujette au référendum.