Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 45 LENuMise à l’enquête et publication

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 1 Autorisation générale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation générale, les avis des cantons et des services spécialisés et les expertises doivent être mis à l’enquête durant trois mois.

2La mise à l’enquête doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale.