Art. 37 LENuAutorisation d’exploiter un dépôt en profondeur

¹L’autorisation d’exploiter un dépôt en profondeur est accordée si les conditions énoncées à l’art. 20, al. 1, sont remplies, et:

a.

si les enseignements recueillis lors de la construction confirment que le site s’y prête;

b.

si la récupération des déchets radioactifs est raisonnablement possible jusqu’à la fermeture éventuelle du dépôt en profondeur.

²L’autorisation d’exploiter fixe la zone de protection définitive du dépôt en profondeur.

³Elle fixe les exigences, notamment les valeurs-limites de l’activité des déchets qui seront stockés. Un permis d’exécution délivré par les autorités de surveillance est nécessaire pour le stockage de chaque catégorie de déchets.