Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 37 LENuAutorisation d’exploiter un dépôt en profondeur

Chapitre 5 Déchets radioactifs Section 3 Dispositions particulières pour les dépôts en profondeur

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’exploiter un dépôt en profondeur est accordée si les conditions énoncées à l’art. 20, al. 1, sont remplies, et:

a.
si les enseignements recueillis lors de la construction confirment que le site s’y prête;
b.
si la récupération des déchets radioactifs est raisonnablement possible jusqu’à la fermeture éventuelle du dépôt en profondeur.

2L’autorisation d’exploiter fixe la zone de protection définitive du dépôt en profondeur.

3Elle fixe les exigences, notamment les valeurs-limites de l’activité des déchets qui seront stockés. Un permis d’exécution délivré par les autorités de surveillance est nécessaire pour le stockage de chaque catégorie de déchets.