1Le Conseil fédéral institue la Commission de sécurité nucléaire (CSN), composée de cinq à neuf membres. Il fixe les exigences concernant leur indépendance.42
2La CSN conseille l’IFSN, le département et le Conseil fédéral:
- a.
- elle examine les questions fondamentales relatives à la sécurité;
- b.
- elle collabore aux travaux législatifs dans le domaine de la sécurité nucléaire.
3La CSN peut rendre au Conseil fédéral et au département des avis sur les rapports d’expertise de l’IFSN. Elle rend aussi les avis demandés par le Conseil fédéral, le département ou l’office fédéral.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 25 ch. 2 de la L du 22 juin 2007 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5635; FF 2006 8383).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019 (Augmentation du nombre de membres de la Commission de sécurité nucléaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4211).