Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 70 LENuAutorités de surveillance

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 6 Surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités de surveillance sont:

a.
s’agissant de la sécurité et de la sûreté nucléaires, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) conformément à la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire39;
b.
d’autres organes désignés par le Conseil fédéral.40

2Nul ne peut donner d’instructions techniques aux autorités de surveillance, qui sont formellement distinctes des autorités compétentes en matière d’autorisation.

Historique et notes (2)
  1. RS 732.2
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 25 ch. 2 de la L du 22 juin 2007 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 5635; FF 2006 8383).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70 LENu, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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