Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 69 LENuMaintien de certaines dispositions qui conditionnent l’autorisation

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 5 Modification, transfert, retrait et extinction des décisions

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions de l’autorisation d’exploiter qui sont nécessaires à la sécurité de l’installation, même désaffectée, conservent leur validité après le retrait ou l’extinction de l’autorisation et ce jusqu’à ce que les travaux de désaffectation et de fermeture aient été ordonnés.

2L’al. 1 s’applique par analogie au retrait et à l’extinction de l’autorisation au sens de l’art. 20, al. 3.