Art. 67 LENuRetrait

¹L’autorité qui a accordé une autorisation la retire:

a.

si les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;

b.

si le détenteur de l’autorisation, malgré un rappel, ne s’est pas acquitté d’une charge ou d’une tâche qui lui avait été imposée par une décision.

²Le Conseil fédéral décide du retrait de l’autorisation générale.

³La décision du Conseil fédéral est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

⁴Le retrait de l’autorisation générale entraîne le retrait de l’autorisation de construire et de l’autorisation d’exploiter.

⁵En cas de retrait de l’autorisation générale, les dispositions de la PA³⁸ sont applicables.