Les cantons peuvent prélever des émoluments auprès des détenteurs d’installations nucléaires, d’articles nucléaires et de déchets radioactifs, et exiger d’eux le remboursement des frais résultant en particulier:
- a.
- de la planification et de la réalisation des mesures de protection d’urgence;
- b.
- de la protection par la police des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires et de déchets radioactifs;
- c.
- de la formation de l’équipe de surveillance;
- d.
- de la mensuration des immeubles dans la zone de protection et de leur immatriculation ainsi que des inscriptions au registre foncier.