Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 61 LEpDonnées statistiques

Chapitre 7 Organisation et procédure Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la statistique met chaque année à la disposition de l’OFSP, à des fins statistiques, les données provenant de la statistique des causes de décès et de la statistique médicale des hôpitaux.