Art. 62 LEpCommunication de données personnelles à des autorités étrangères

¹Si cette mesure leur est nécessaire pour exécuter la présente loi, l’OFSP et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, à des autorités étrangères ou à des organisations supranationales ou internationales qui accomplissent des tâches similaires si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la législation de l’État concerné ou ces organisations assurent un niveau de protection adéquat des données au sens de l’art. 16, al. 1, LPD¹²;

b.

les données personnelles sont communiquées au moyen de garanties spécifiques au sens de l’art. 16, al. 2, let. c, LPD.¹³

²Ils peuvent communiquer en particulier les données suivantes:

a.

nom, prénom, adresse, date de naissance et activité professionnelle;

b.

itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d’autres personnes, des animaux ou des objets;

c.

résultats d’analyses médicales;

d.

résultats d’enquêtes épidémiologiques;

e.

appartenance à un groupe à risques;

f.

mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.

³En dérogation à l’al. 1, il est possible de communiquer des données personnelles à l’étranger si l’une des conditions suivantes est remplie:¹⁴

a.¹⁵

…

b.

la personne concernée a donné en l’espèce son consentement;

c.

la communication est indispensable en l’espèce à la protection de la santé publique;

d.¹⁶

la communication est nécessaire en l’espèce pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir son consentement dans un délai raisonnable.