Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 84 LEpCompétences et droit pénal administratif

Chapitre 11 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

2Les art. 6, 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif26 s’appliquent également aux autorités cantonales.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0