Art. 6 LEpSituation particulière

¹Il y a situation particulière dans les cas suivants:

a.

les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et qu’il existe l’un des risques suivants:

1.

un risque élevé d’infection et de propagation,

2.

un risque spécifique pour la santé publique,

3.

un risque de graves répercussions sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux;

b.

l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse.

²Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:

a.

ordonner des mesures visant des individus;

b.

ordonner des mesures visant la population;

c.

astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles;

d.

déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités.

³Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) coordonne les mesures de la Confédération.