Art. 8 LEpMesures préparatoires

¹La Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires pour prévenir et limiter à temps les dangers et les atteintes à la santé publique.

²L’OFSP peut ordonner aux cantons de prendre certaines mesures en prévision d’un risque spécifique pour la santé publique, notamment:

a.

des mesures de détection et de surveillance des maladies transmissibles;

b.

des mesures visant des individus;

c.

des mesures visant la population;

d.

des mesures de distribution de produits thérapeutiques.