Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 7 LEpSituation extraordinaire

Chapitre 1 Dispositions générales et principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LEp, du plus récent au plus ancien.