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Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101
Chapitre 1 Dispositions générales et principes
Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays.
Les arrêts qui citent l’art. 7 LEp, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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