Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 21 LFAIERecours devant les autorités fédérales

Chapitre 4 Autorités et procédure

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recours devant les autorités fédérales est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Les parties et les autorités habilitées à recourir devant l’autorité cantonale de recours ont également qualité pour recourir devant les autorités fédérales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LFAIE, du plus récent au plus ancien.