Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 21 LFAIERecours devant les autorités fédérales

Chapitre 4 Autorités et procédure

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le recours devant les autorités fédérales est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les parties et les autorités habilitées à recourir devant l’autorité cantonale de recours ont également qualité pour recourir devant les autorités fédérales.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LFAIE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

ATF 112 Ib 249Droit administratif · 1986DEVersion antérieure de l’article Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
ATF 112 Ib 241Droit administratif · 1986Version antérieure de l’article Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

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