Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · RS 211.412.41

Art. 23 LFAIEMesures provisionnelles

Chapitre 4 Autorités et procédure

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales et, si aucune procédure n’est encore engagée, également l’Office fédéral de la justice peuvent ordonner les mesures provisionnelles propres à maintenir un état de droit ou de fait.

2Le recours contre une mesure provisionnelle n’a pas d’effet suspensif.