Art. 13 LFoDélimitation des forêts par rapport aux zones d’affectation

¹Les limites des bien-fonds dont la nature forestière a été constatée conformément à l’art. 10, al. 2, sont fixées dans les plans d’affectation.²¹

²Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt.

³Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d’une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l’art. 10 lorsque les plans d’affectation sont révisés et que les conditions effectives se sont sensiblement modifiées.²²