Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 11 LFoDéfrichement et autorisation de construire

Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes de l’homme Section 2 Forêts et aménagement du territoire

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation de défricher ne dispense pas son titulaire de demander l’autorisation de construire prévue par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire19.

2Lorsqu’un projet de construction exige aussi bien une autorisation de défrichement qu’une autorisation exceptionnelle de construire en dehors de la zone à bâtir, cette dernière ne peut être octroyée que d’entente avec l’autorité compétente selon l’art. 6.

Historique et notes (1)
  1. RS 700