Art. 36 LFoProtection contre les catastrophes naturelles

¹La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les études de base et les mesures nécessaires à la protection contre les catastrophes naturelles du point de vue de l’aménagement du territoire, de l’organisation, de la biologie ou de la technique.

²Elle alloue des indemnités notamment pour:

a.

l’élaboration d’études de bases telles que des analyses d’événements, des cadastres, des cartes des dangers, des vues d’ensemble des risques et des planifications globales;

b.

des mesures d’aménagement du territoire telles que des études visant à limiter les risques ou encore le déplacement d’ouvrages et d’installations menacés vers des lieux sûrs;

c.

des mesures d’organisation telles que l’installation de dispositifs d’alerte, l’élaboration de plans d’intervention et la mise en place de dispositions techniques facilitant les interventions d’urgence;

d.

des mesures biologiques telles que la création et le traitement de jeunes peuplements ayant une fonction protectrice;

e.

des mesures techniques telles que l’entretien, la remise en état, le renforcement, le remplacement et la construction d’ouvrages et d’installations de protection;

f.

des mesures telles que la réparation de dommages causés par des événements dans des espaces de délestage.

³Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision des indemnités pour des projets impliquant une évaluation au cas par cas de sa part.

⁴Le montant des indemnités est déterminé en fonction du risque lié aux catastrophes naturelles, ainsi que du coût et de l’efficacité des mesures.