Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 37b LFoIndemnisation des frais

Chapitre 5 Mesures d’encouragement Section 2 Financement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les destinataires des mesures de lutte contre les organismes nuisibles visées à l’art. 27a, al. 3, peuvent recevoir une indemnisation équitable des frais de prévention, de lutte et de remise en état qui ne sont pas pris en charge conformément à l’art. 48a.

2L’indemnisation est fixée de manière définitive par l’autorité compétente selon une procédure aussi simple que possible et sans frais pour les personnes lésées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).