Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 50a LFoExternalisation de tâches d’exécution

Chapitre 7 Procédure et exécution Section 2 Exécution

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités d’exécution peuvent charger des collectivités de droit public ou des particuliers de procéder contre rémunération à des contrôles ou à d’autres mesures d’exécution.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).