Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 52 LFoApprobation des dispositions d’exécution cantonales

Chapitre 7 Procédure et exécution Section 2 Exécution

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour être valables, les dispositions d’exécution cantonales relatives aux art. 16, al. 1, 17, al. 2, et 20, al. 2, doivent avoir été approuvées par la Confédération.