Loi sur les forêts (LFo) · RS 921.0

Art. 53 LFoCommunication obligatoire

Chapitre 7 Procédure et exécution Section 2 Exécution

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les dispositions d’exécution cantonales doivent avoir été communiquées à l’office avant leur entrée en vigueur.

2Le DETEC décide quels prononcés et décisions cantonaux doivent être communiqués à l’office.