Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 22 LFSPCantons

Section 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à la Confédération.

2Ils édictent les dispositions nécessaires.