Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 22a LFSPInformation et conseils

Section 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l’état et l’importance des eaux poissonneuses.

2Ils recommandent des mesures de protection et d’entretien appropriées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).

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