Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 25 LFSPEaux internationales

Section 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Conseil fédéral est autorisé, après avoir consulté les cantons intéressés, à conclure des conventions avec d’autres États. Ces conventions peuvent contenir des dispositions qui dérogent à la présente loi.

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