Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 25 LFSPEaux internationales

Section 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Conseil fédéral est autorisé, après avoir consulté les cantons intéressés, à conclure des conventions avec d’autres États. Ces conventions peuvent contenir des dispositions qui dérogent à la présente loi.