Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Conseil fédéral est autorisé, après avoir consulté les cantons intéressés, à conclure des conventions avec d’autres États. Ces conventions peuvent contenir des dispositions qui dérogent à la présente loi.
Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0
Art. 25 LFSPEaux internationales
Section 8 Exécution