Art. 26 LFSPApprobation d’actes législatifs cantonaux

¹Les cantons soumettent à l’approbation de la Confédération leurs dispositions d’exécution concernant:

a.

l’exploitation (art. 3);

b.

les mesures de protection (art. 4);

c.

les espèces et les races menacées (art. 5).

²Les actes législatifs dont la durée de validité n’excède pas trois mois ne sont pas soumis à l’approbation.