Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 26 LFSPApprobation d’actes législatifs cantonaux

Section 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons soumettent à l’approbation de la Confédération leurs dispositions d’exécution concernant:

a.
l’exploitation (art. 3);
b.
les mesures de protection (art. 4);
c.
les espèces et les races menacées (art. 5).

2Les actes législatifs dont la durée de validité n’excède pas trois mois ne sont pas soumis à l’approbation.