Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 24 LFSPEaux intercantonales

Section 8 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons intéressés réglementent la pêche de manière uniforme dans les eaux intercantonales.

2Si les cantons ne peuvent pas se mettre d’accord, le Conseil fédéral tranche.