Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 13 LIEInstallations électriques à fort courant

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les installations électriques à fort courant.

2Les installations électriques isolées, n’empruntant que le terrain de celui qui les fait établir, sont assimilées aux installations intérieures (art. 15, 16, 17, 26 et 41) si elles n’utilisent que des courants dont la tension maximum ne dépasse pas celle autorisée et si elles ne peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers par suite de la proximité d’autres installations électriques.