Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 14 LIEInstallations électriques à fort courant

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

On entend par «installations intérieures» les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

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