Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 15a LIEInstallations électriques à fort courant

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité sont la propriété des entreprises du secteur de l’énergie qui les ont construites ou achetées à des tiers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).

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