Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 15f LIEIIIa . Procédure de plan sectoriel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN décide si une procédure de plan sectoriel doit être menée.

2Il consulte préalablement les services compétents de la Confédération et des cantons concernés. Il peut convenir avec ces services qu’ils n’ont pas besoin d’être consultés pour les cas simples.

3Le plan sectoriel est établi dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral fixe les délais applicables aux différentes étapes de la procédure.