Art. 15f LIEIIIa . Procédure de plan sectoriel

¹L’OFEN décide si une procédure de plan sectoriel doit être menée.

²Il consulte préalablement les services compétents de la Confédération et des cantons concernés. Il peut convenir avec ces services qu’ils n’ont pas besoin d’être consultés pour les cas simples.

³Le plan sectoriel est établi dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral fixe les délais applicables aux différentes étapes de la procédure.