Loi sur les installations électriques (LIE) · RS 734.0

Art. 15h LIEIIIa . Procédure de plan sectoriel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2025, avec effet au 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602).